Contrat de mariage

Lorsque les époux préparent leur mariage, ils ne pensent pas aux implications juridiques que leur mariage va entraîner. À défaut de signer un contrat de mariage, ils seront régis par un régime spécifique, soit la Société d’acquêts. Il est possible toutefois, avant ou après le mariage, d’établir certaines ententes et de déterminer les modalités d’administration et de propriété de certains biens, par exemple, le régime de la Séparations de biens. Bien que les règles du Patrimoine familiale s’appliquent toujours, le régime de la Séparation de biens permet à chaque époux d’avoir l’administration, la jouissance et la libre disposition de tout ses biens.

Même si le mariage est un évènement des plus heureux, prendre 1 heure de votre temps pourrait vous éviter bien des soucis lors d’une rupture.

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