Procédures non contentieuses

 

Que ce soit en matière « d’homologation de mandat en prévision de l’inaptitude », de « vérification de testament » ou bien « d’ouverture de régime de protection », ces procédures nécessitent l’intervention d’un notaire dans la préparation d’une requête devant le tribunal. Les notaires sont des juristes à part entière qui sont habilités à agir à titre de procureur lorsque la demande présentée à la Cour n’est pas de nature contentieuse, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de contestation.

La procédure devant notaire, que ce soit pour l’homologation d’un mandat d’inaptitude ou l’ouverture d’un régime de protection, est plus simple et plus rapide que la procédure devant le tribunal. Le notaire procède à toutes les étapes, sans l’intervention du greffier ou du tribunal, et ce dernier n’intervient qu’une fois le tout complété. Le tribunal se prononce alors en fonction des conclusions du notaire.

Combien réconfortant alors de pouvoir s’abandonner entre les mains d’une équipe de professionnels qui saura être à l’écoute pour mieux vous guider et vous conseiller, de même que pour rédiger requêtes, déclarations et procès-verbaux vous permettant de mieux vous adapter à ces nouvelles réalités et aplanir pour vous les difficultés procédurales imposées par la loi.

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